Procédure d'annulation

En résumé, la Cour d'appel de Paris a annulé une sentence arbitrale au motif que le tribunal arbitral avait à tort décliné sa compétence.
Cette décision...

Cette analyse a été publiée pour la première fois sur Lexis+ le 29 février 2024 et peut être consultée ici (abonnement requis). Également publiée sur Linkedin.
Libye c. Ustay Yapi...

La partialité d’un arbitre qui jette un doute sur son impartialité « dans l’esprit des parties » doit être prouvée par des preuves tangibles.
Dans sa décision du 3 octobre 2023, la...