Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2025, RG 24/04967 (Keppel/PWA) Arbitrage international (siège français) Sentence annulée lorsque le tribunal décline à tort sa compétence
En résumé, la Cour d'appel de Paris a annulé une sentence arbitrale au motif que le tribunal arbitral avait à tort décliné sa compétence.
Cette décision s'inscrit dans une série de décisions récentes rendues par la Cour d'appel de Paris qui confirment que Paris est un siège de choix pour l'arbitrage international, car elle offre aux parties la certitude que leur convention d'arbitrage sera finalement appliquée, même dans les cas (rares) où un tribunal décline à tort sa compétence (voir également, en ce qui concerne les procédures d'annulation d'une sentence sur la compétence, Paris, 18 novembre 2025, RG 24/14571 Soyl/Axia et Novial ; et pour les procédures d'annulation pour cause de corruption, Paris, 28 octobre 2025, RG 23/16145 Averda/Gabon).
Le litige opposait Keppel Seghers Engineering Singapore PTE Ltd (« Keppel ») et l'Autorité des travaux publics du Qatar, Ashghal (« PWA »), au sujet des travaux de conception et de construction ainsi que des travaux d'exploitation et de maintenance confiés à Keppel pour une station d'épuration des eaux usées.
Les conditions contractuelles soumises dans l'appel d'offres prévoyaient la compétence des tribunaux qatariens. Dans son offre, Keppel n'a pas accepté cette clause et a demandé son remplacement par une convention d'arbitrage. Les parties ont spécifiquement négocié ce point et les documents faisant référence à l'arbitrage lors d'une réunion. Keppel a résumé les discussions dans des lettres datées du même jour, qui sont restées sans réponse, et le lendemain, les travaux ont été attribués à Keppel, et un contrat a été signé plus tard, après que les parties aient compilé la documentation contractuelle (qui comprenait entre autres les documents faisant référence à l'arbitrage).
En raison de retards dans l'exécution des travaux, les parties ont soumis leurs différends à un ingénieur et ont engagé une procédure de médiation devant la CCI. Finalement, Keppel a engagé une procédure d'arbitrage (deux arbitrages qui ont été regroupés) et le tribunal arbitral a décliné sa compétence dans la sentence qui a donné lieu à la procédure d'annulation devant la Cour.
Après avoir rappelé les principes du droit français en matière d'arbitrage selon lesquels le consentement à l'arbitrage n'est soumis à aucune exigence formelle, qu'il est indépendant du contrat dans lequel il est contenu (directement ou par référence) et que, conformément à une règle matérielle du droit français en matière d'arbitrage, il doit être apprécié sans tenir compte d'aucune loi nationale, la Cour a analysé les faits de l'affaire et procédé à un examen complet de tous les éléments juridiques et factuels pertinents pour établir l'existence et la portée de la convention d'arbitrage.
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Arbitrage international (siège français) : sentence annulée lorsque le tribunal décline à tort sa compétence (Cour d'appel de Paris, Keppel-PWA)
Publié le :10 décembre 2025
Publié par un expert en arbitrage LexisNexis
