L'arbitrage en France

En résumé, la Cour d'appel de Paris a annulé une sentence arbitrale au motif que le tribunal arbitral avait à tort décliné sa compétence.
Cette décision...

Cette analyse a été publiée pour la première fois sur Lexis+ le 29 février 2024 et peut être consultée ici (abonnement requis). Également publiée sur Linkedin.
Libye c. Ustay Yapi...