Indépendance et impartialité des arbitres – Non-divulgation, partialité, comportement hostile ? La sentence peut-elle être annulée ?
La partialité d’un arbitre qui jette un doute sur son impartialité « dans l’esprit des parties » doit être prouvée par des preuves tangibles .
Dans son arrêt du 3 octobre 2023, la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande de la République du Cameroun en annulation de la sentence finale du 22 septembre 2021 rendue en faveur de Garoubé.
La République du Cameroun a soutenu que le président du tribunal arbitral était favorable aux investisseurs pour deux raisons : le président n’a pas correctement satisfait à son obligation de divulgation et a mené la procédure d’une manière « hostile » à l’égard de la République du Cameroun.
L'arrêt de la Cour d'appel de Paris porte sur les deux volets de l'indépendance et de l'impartialité de l'arbitre : d'une part, l'obligation de révéler toute situation susceptible, « aux yeux des parties », de mettre en doute l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre et, d'autre part, l'obligation de conduire la procédure avec impartialité. L'hostilité alléguée du président envers une partie témoigne d'un parti pris qui démontre une absence d'impartialité.
La Cour a rejeté la demande, considérant d’une part que la demande pour défaut de divulgation était irrecevable car elle devait d’abord être soulevée devant le tribunal arbitral, ce qui n’était pas le cas, et d’autre part que le comportement hostile allégué du président n’était pas étayé.
Il s’ensuit que la notion de circonstances qui « aux yeux des parties » ou « dans l’esprit des parties » jettent un doute sur l’impartialité ou l’indépendance d’un arbitre, n’est pas une simple question de perception par une partie et doit être appuyée par des preuves concrètes pour convaincre la Cour.
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